Refund policy
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Les Créas de la Louve Blanche
1. ACHATS DE CRÉATIONS NON PERSONNALISÉES
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour les achats effectués à distance, le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit nous en informer de manière claire avant l’expiration du délai légal.
Retour des articles
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le client doit retourner le ou les articles concernés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Les articles doivent être retournés dans un état permettant d’apprécier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Adresse de retour :
Les Créas de la Louve Blanche
12 rue La Fayette
34450 Vias
France
Remboursement
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, en cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement des sommes versées intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision du client de se rétracter.
Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement comprend les sommes correspondant au prix du ou des articles concernés ainsi que les frais de livraison standard payés lors de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du client et dans les conditions prévues par la réglementation.
2. ⚠️ ATTENTION — CRÉATIONS PERSONNALISÉES
Certaines créations sont réalisées spécialement à la demande du client, selon ses choix ou ses spécifications.
Il peut notamment s’agir d’une création réalisée spécialement selon le choix d’une pierre, d’une perle, d’une couleur, d’une dimension ou d’une autre caractéristique demandée par le client.
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu’une création répond à ces conditions, elle est donc exclue du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Cette exception concerne uniquement les créations réellement confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées. Elle ne s’applique pas automatiquement à toutes les créations réalisées sur commande.
Une création personnalisée n’est commencée qu’après réception du paiement.
Les créations personnalisées peuvent nécessiter un délai de réalisation de quatre (4) à six (6) semaines, notamment lorsque certains matériaux doivent être commandés spécialement pour leur réalisation. Le délai dépend notamment de la disponibilité des matériaux nécessaires.
Les choix et spécifications du client sont donc à vérifier attentivement avant validation et paiement de la commande.
3. ANNULATION D’UNE COMMANDE
Une demande d’annulation peut être effectuée tant que la commande n’a pas été traitée.
Une fois la commande traitée, l’annulation commerciale n’est plus possible. Les droits légaux du consommateur restent toutefois applicables lorsqu’ils sont prévus par la réglementation en vigueur.
Pour les achats de créations non personnalisées, le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation reste applicable dans les conditions précisées dans la présente politique.
Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le consommateur dispose également d’une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne, lorsque celui-ci est applicable.
Pour les créations réalisées selon les spécifications du client ou clairement personnalisées, l’exception prévue à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation peut s’appliquer : le droit de rétractation ne s’applique alors pas lorsque la création répond effectivement aux conditions prévues par cet article.
Les créations personnalisées sont réalisées après réception du paiement et après validation des choix et spécifications du client.
4. PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
La présente politique ne limite pas les droits légaux du consommateur en matière de garanties légales de conformité ou de défauts cachés.
Si un produit reçu présente un défaut, est endommagé ou n’est pas conforme à la commande, le client est invité à nous contacter afin que sa demande soit examinée et traitée conformément aux dispositions légales applicables.
5. CONTACT
Pour toute demande concernant un retour, un remboursement ou une annulation, le client peut nous contacter avant tout retour.
Les Créas de la Louve Blanche
12 rue La Fayette
34450 Vias
France